Applicables à l'ensemble des services ORKYA OS - En vigueur au
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ORKYA SAS (ci-après le « Prestataire ») fournit ses services de logiciel en tant que service (SaaS) accessibles à l'adresse orkya-os.com (ci-après la « Plateforme ») au Client.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement à la Plateforme, que le Client soit un professionnel (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou un non-professionnel (association loi 1901 notamment).
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.1. La souscription d'un Abonnement à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription.
2.2. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l'adresse orkya-os.com/cgv/ et peuvent être téléchargées et imprimées.
2.3. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Prestataire (plaquette commerciale, documentation marketing), les présentes CGV prévalent.
2.4. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
ORKYA OS est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) de gestion événementielle. Elle permet aux organisateurs d'événements (festivals, associations, collectivités, entreprises) de gérer l'ensemble de leurs opérations depuis une interface unifiée : planification, gestion des bénévoles et techniciens, logistique, restauration (catering), budgets, facturation, communication et billetterie.
Le Service est accessible via un navigateur web compatible (dernières versions de Chrome, Firefox, Safari, Edge) depuis tout appareil disposant d'une connexion Internet. Aucune installation locale n'est requise.
Le Service est proposé selon plusieurs niveaux d'abonnement :
| Plan | Tarif mensuel TTC | Public cible |
|---|---|---|
| Discovery | Gratuit | Découverte, test de la plateforme |
| Asso | 7,99 € | Petites associations (loi 1901) |
| Starter | 16,99 € | Indépendants et petits organisateurs |
| Pro | 39,00 € | Organisateurs professionnels |
| Business | 59,00 € | Équipes structurées, rôles personnalisés |
| Enterprise | 149,00 € | Grandes structures, multi-événements |
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque Plan est présenté sur la page tarifaire de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGV au moment de la souscription.
Le Plan Discovery (gratuit) est soumis à des limitations fonctionnelles et de capacité. Il ne donne lieu à aucune facturation et peut être utilisé sans limitation de durée. Les présentes CGV s'appliquent néanmoins aux utilisateurs du Plan Discovery pour tout ce qui ne concerne pas les dispositions financières.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme (ajouts, modifications, suppressions) dans le cadre de l'amélioration continue du Service. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par tout moyen approprié (notification in-app, email) dans un délai raisonnable.
Le Prestataire s'engage à ne pas réduire de manière significative les fonctionnalités essentielles d'un Plan en cours d'Abonnement sans proposer une alternative raisonnable ou une compensation.
4.1. L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'Abonnement.
4.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par le Client. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@orkya.fr.
4.3. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV. Sont notamment interdits :
4.4. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte en cas de manquement aux obligations des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf en cas d'urgence ou de manquement grave ne nécessitant pas de préavis.
4.5. Le Client peut inviter des Utilisateurs au sein de son Organisation. Il est responsable de l'utilisation de la Plateforme par ces Utilisateurs et garantit leur respect des présentes CGV.
Les tarifs des Abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affichés sur la page tarifaire de la Plateforme. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation française.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur pour les nouveaux Abonnements et, pour les Abonnements en cours, au début de la période de renouvellement suivante, sous réserve que le Client en ait été informé au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client, lesquelles sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.
L'Abonnement peut être souscrit selon deux périodicités :
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.
Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace de gestion après chaque paiement. Conformément à l'article L. 289 du Code général des impôts, le Client accepte la facturation électronique.
En cas d'échec du paiement à l'échéance, le Prestataire informera le Client par email et tentera un nouveau prélèvement dans les jours suivants. En cas d'échec persistant après trois (3) tentatives sur une période de quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation du paiement.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (pour les Clients professionnels), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de paiement en ligne de la Plateforme pour percevoir des règlements de ses propres clients (factures et devis émis depuis ORKYA OS, encaissés par carte bancaire via Stripe Connect), ORKYA SAS perçoit une commission calculée en pourcentage du montant TTC effectivement encaissé.
Le taux de commission varie selon le Plan d'abonnement du Client émetteur, conformément au barème ci-dessous :
| Plan d'abonnement | Taux de commission TTC |
|---|---|
| Discovery | 1,5 % |
| Asso | 1,5 % |
| Starter | 1,5 % |
| Pro | 1,0 % |
| Business | 0,5 % |
| Enterprise | 0,5 % |
Cette commission est prélevée automatiquement par Stripe Connect au moment du paiement via le mécanisme application fee et reversée à ORKYA SAS. Elle est invisible pour le client payeur, qui s'acquitte du montant total de la facture émise. Seul le Client émetteur de la facture supporte cette commission, sous forme d'une diminution du montant net reçu sur son compte Stripe Connect.
La commission s'applique exclusivement aux paiements par carte bancaire via la Plateforme. Les règlements effectués hors Plateforme (notamment par virement bancaire direct, chèque ou espèces) ne donnent lieu à aucune commission ORKYA SAS.
La commission s'applique sur le montant effectivement payé : en cas de paiement partiel (acompte), elle est calculée sur le montant de l'acompte ; le solde sera commissionné séparément lors de son encaissement.
Cette commission constitue la contrepartie du service de paiement intégré (intégration Stripe Connect, suivi des encaissements, réconciliation comptable automatique, génération des reçus). En cas de modification du barème, ORKYA SAS informera le Client conformément à l'article 16.
Le Client peut proposer à ses propres clients un service de facturation récurrente (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) émis depuis la Plateforme, selon deux modes de paiement au choix du client payeur :
(a) Auto-débit par carte bancaire : le client payeur autorise le débit automatique de sa carte bancaire à chaque échéance via le prestataire de paiement Stripe Inc. (PSP agréé, norme PCI-DSS niveau 1). Stripe exécute le débit, conserve les informations de paiement de manière sécurisée et émet la facture correspondante.
(b) Virement manuel : le Client émet et envoie une facture par email à chaque échéance. Le client payeur règle la facture par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture.
Annulation par le client payeur : le client payeur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son portail dédié. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata, sauf engagement de durée — cf. ci-dessous). Aucun débit supplémentaire ne sera effectué après cette date.
Engagement de durée (optionnel) : le Client peut proposer à son client payeur un abonnement avec un engagement de douze (12) mois. Dans ce cas, l'annulation par le client payeur n'est possible qu'à compter de la fin de la période d'engagement. Le Client conserve la faculté de résilier l'abonnement à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
Échec de paiement : en cas de carte refusée ou expirée, le prestataire de paiement Stripe procède automatiquement à trois (3) tentatives de débit sur sept (7) jours. Après le troisième échec, l'abonnement est automatiquement suspendu et le client payeur en est informé par email. Le client payeur peut réactiver son abonnement en mettant à jour son moyen de paiement depuis le portail dédié.
Commission ORKYA SAS sur paiements récurrents par carte : conformément à l'article 5.5, ORKYA SAS perçoit une commission sur chaque débit récurrent effectué par carte bancaire via la Plateforme, selon le Plan d'abonnement du Client émetteur. Cette commission est invisible pour le client payeur. Les paiements par virement manuel ne sont pas concernés par cette commission.
Carte bancaire arrivant à expiration : Stripe envoie automatiquement une notification au Client trente (30) jours avant l'expiration de la carte enregistrée. Le client payeur est informé par email à J-30, J-7 et J-1 avant la date d'expiration. Le client payeur peut mettre à jour sa carte à tout moment depuis le portail dédié.
Protection des données de paiement : les informations bancaires (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) ne sont jamais stockées sur les serveurs du Client ni d'ORKYA SAS. Elles transitent exclusivement par les infrastructures sécurisées de Stripe Inc., conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux normes PCI-DSS.
L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie par le Client (un mois ou douze mois), à compter de la date de souscription.
À l'expiration de chaque période, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.
Information préalable au renouvellement (Loi Chatel) : Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction de son Abonnement, de la possibilité de ne pas renouveler celui-ci. Cette notification indique la date limite de résiliation et les modalités pour y procéder.
À défaut d'envoi de cette information dans les délais impartis, le Client pourra résilier gratuitement l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, conformément à l'article L. 215-1 alinéa 2 du Code de la consommation. Les sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation seront alors remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation.
Le Client peut à tout moment passer à un Plan supérieur (upgrade). Le changement prend effet immédiatement et le montant est calculé au prorata de la période restante. Le passage à un Plan inférieur (downgrade) prend effet au début de la prochaine période de facturation.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non-professionnel (consommateur ou association) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation. Le cas échéant, le consentement exprès du Client est recueilli lors du processus de souscription via une case à cocher spécifique.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation sans délai. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (dite « loi pouvoir d'achat »), le Client peut résilier son Abonnement en ligne, de manière simple et directe, en accédant à la fonctionnalité de résiliation depuis les paramètres de son Compte, en trois clics maximum.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Le Prestataire peut résilier l'Abonnement du Client en cas de :
À l'expiration de l'Abonnement, le Compte du Client est basculé automatiquement vers le Plan Discovery (gratuit). Le Client conserve l'accès à ses données dans les limites du Plan Discovery pendant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, les données excédant les limites du Plan Discovery pourront être supprimées après notification préalable au Client, dans les conditions de l'article 9.
Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur les données importées, saisies ou générées par le Client sur la Plateforme.
Pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une période de trente (30) jours après son expiration, le Client peut exporter ses données dans des formats standards et interopérables (CSV, PDF, iCalendar) via les fonctionnalités d'export intégrées à la Plateforme.
Le Client peut demander la restitution de l'intégralité de ses données en adressant une demande à contact@orkya.fr. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition les données dans un format structuré et couramment utilisé dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours ouvrés.
À l'issue de la période de conservation de trente (30) jours après la fin de l'Abonnement, le Prestataire procédera à la suppression définitive des données du Client de ses systèmes de production, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales). Les sauvegardes techniques seront purgées dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires.
La Plateforme, son code source, son architecture technique, sa structure, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses graphismes, ses images, ses logos, sa marque « ORKYA OS » et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, tant en France qu'à l'international.
L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de l'Abonnement et à l'usage pour lequel elle est destinée.
Est strictement interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire :
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client. Par l'utilisation de la Plateforme, le Client accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins d'exécution du Service (stockage, affichage, traitement technique nécessaire au fonctionnement).
Le Prestataire s'engage à traiter les Données Personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) et à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les conditions de collecte, de traitement et de protection des Données Personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client peut être amené à traiter des Données Personnelles de tiers (bénévoles, techniciens, participants, prestataires). Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
À ce titre, le Prestataire s'engage à :
Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement — DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur simple demande à contact@orkya.fr.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le Prestataire s'engage à ne pas transférer les Données Personnelles vers un pays tiers n'offrant pas un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, sauf mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mécanisme de certification approuvé).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.
Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables (entre 22h et 6h, heure de Paris) et notifiées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Les maintenances d'urgence liées à la sécurité pourront être réalisées sans préavis.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter le Service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée comme suit :
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Service est soumis à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Le Prestataire garantit que le Service est conforme à sa description et adapté à l'usage habituellement attendu d'un logiciel de même catégorie, y compris au regard des mises à jour nécessaires.
En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique, le Client a droit à la mise en conformité du Service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres ou actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution, défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité indépendante de la volonté des parties, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.
La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Pour toute réclamation relative au Service, le Client peut contacter le Prestataire :
Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel (y compris les associations) peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation compétent est :
Médiation de la consommation - AME CONSO
Association des Médiateurs Européens
197 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris, France
Site web : www.mediationconso-ame.com
Email : saisine@mediationconso-ame.com
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les Clients professionnels s'engagent à privilégier la résolution amiable des litiges. Tout différend sera soumis, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de règlement amiable d'une durée minimale de trente (30) jours.
En cas d'échec, le Client professionnel peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises, service rattaché au Ministère de l'Économie :
Le Médiateur des entreprises
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
139 rue de Bercy — Télédoc 353 — 75572 Paris Cedex 12, France
Site web : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Saisine en ligne : www.mediateur-des-entreprises.fr
15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du Client.
15.2. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie :
16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email et/ou par notification au sein de la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
16.2. Le Client sera invité à accepter les nouvelles CGV lors de sa prochaine connexion à la Plateforme. En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
16.3. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la souscription ou de la dernière acceptation par le Client, la version la plus récente prévalant. L'historique des versions est conservé et peut être consulté sur demande.
Lorsque le Client active le module Adhérents de la Plateforme et utilise les fonctionnalités d'encaissement en ligne via le partenaire de paiement Stripe (Stripe Connect), le Prestataire prélève une commission de service sur chaque adhésion encaissée. Cette commission rémunère la mise à disposition de l'infrastructure technique (intégration Stripe sécurisée, hébergement européen, génération automatique et conservation des reçus fiscaux conformes à l'arrêté du 26 juin 2008, espace adhérent en ligne, relances de renouvellement, support).
Le taux de commission TTC (TVA 20 % incluse) dépend du Plan d'Abonnement souscrit par le Client :
| Plan | Commission TTC | Précision |
|---|---|---|
| Discovery | 2,0 % | Plan gratuit, la commission finance la plateforme |
| Asso | 1,5 % | Tarif préférentiel petites associations loi 1901 |
| Starter | 1,0 % | — |
| Pro | 0,5 % | — |
| Business | 0,5 % | — |
| Enterprise | 0,0 % | Aucune commission — gros volume |
Ces taux peuvent évoluer dans les conditions de l'article 16. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux adhésions encaissées après cette date.
La commission est prélevée directement par Stripe au moment de l'encaissement via le mécanisme application fee du compte Stripe Connect du Client. L'adhérent verse le montant brut affiché par l'association ; le compte bancaire du Client est crédité du montant net (brut diminué de la commission ORKYA et des frais Stripe). Aucun prélèvement bancaire supplémentaire ne sera effectué par le Prestataire sur le compte du Client au titre de cette commission.
Le Prestataire émet chaque mois, à terme échu, une facture récapitulative listant l'ensemble des commissions prélevées au cours du mois écoulé, ventilant le montant HT et la TVA (taux légal en vigueur, actuellement 20 %). Cette facture est mise à disposition du Client dans son espace de gestion et envoyée par email à des fins de comptabilité.
Conformément aux exigences de la directive européenne DSP2 et de l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier, le taux de commission applicable est :
Le reçu fiscal remis à l'adhérent fait apparaître le montant net effectivement perçu par l'association, conformément à l'article 200 du Code général des impôts. La déduction d'impôt de 66 % s'applique à ce montant net.
Si le Client n'active pas le module Adhérents ou n'utilise pas les fonctionnalités d'encaissement en ligne via Stripe Connect, aucune commission n'est due au titre du présent article. Seul l'abonnement à la Plateforme défini à l'article 5 demeure dû.